Le caractère exécutoire des décisions du conseil constitutionnel : L'étude du caractère exécutoire des décisions du Conseil constitutionnel en France

Le caractère exécutoire des décisions du conseil constitutionnel : L'étude du caractère exécutoire des décisions du Conseil constitutionnel en France

Le caractère exécutoire des décisions du conseil constitutionnel : L'étude du caractère exécutoire des décisions du Conseil constitutionnel en France
2013104 pagesISBN 9783841621443
Format: PocheLangue : Français

En France après l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'institution par celle-ci du Conseil constitutionnel, la réflexion sur la fonction que la Constitution exerce dans l'ordre juridique paraît renouvelée par l'existence d'un véritable contrôle de constitutionnalité...

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