Charte sociale européenne : recueil de textes

Éditeur: Conseil de l'Europe
2002515 pagesISBN 9789287147172
Format: BrochéLangue : Français
Pour connaître la Charte sociale européenne et comprendre ses mécanismes de contrôle. Le texte rend compte de l'évolution des adoptions et des ratifications par un nombre croissant de pays européens.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)