Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels

Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels

Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels
201164 pagesISBN 9786131594205
Format: BrochéLangue : Français

En droit français, le droit de la consommation réglemente de manière précise et extrêmement explicite les relations entre professionnels et consommateurs à propos des clauses abusives dans les contrats. Les professionnels qui contractent avec d'autres professionnels ne sont pas protégés par le droit de la consommation...

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)