Arrest du Conseil d'Estat du 2 aoust 1634, portant dépenses à tous marchands et autres : d'user à l'advenir de ces mots, payemens courans, en la vente et achapt de marchandises

Éditeur: Hachette BNF
202126 pagesISBN 9782329631219
Format: BrochéLangue : Français
Arrest du Conseil d'Estat portant dépenses à tous marchands et autres d'user à l'advenir de ces mots : payemens courans, en la vente et achapt de marchandises, et acquit de promesses et de lettres de change, et d'exposer les monoyes d'or et d'argent... à plus haut prix que celuy porté par les édicts, déclarations, arrests et règlemens...
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