Avertissement :

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a transformé le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence. Pour des raisons pratiques, il a été décidé d'harmoniser la terminologie et de parler systématiquement d'Autorité de la concurrence, même pour des décisions et avis rendus avant le 2 mars 2009, date d'entrée en vigueur de la réforme.