La modification volontaire du contenu du contrat

La modification volontaire du contenu du contrat

La modification volontaire du contenu du contrat
2023ISBN 9782807938748
Format: BrochéLangue : Français

Présentation des règles applicables relatives à la modification du contrat de commun accord, à la modification unilatérale et à la modification par un tiers dans le droit belge, intégrant les nouveautés issues de la réforme du droit des obligations.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)