L'effet horizontal de la Convention européenne des droits de l'homme : Etude de droit public

L'effet horizontal de la Convention européenne des droits de l'homme : Etude de droit public

L'effet horizontal de la Convention européenne des droits de l'homme : Etude de droit public
2013532 pagesISBN 9783841624673
Format: PocheLangue : Français

L'effet horizontal implique l'application de la Convention EDH dans les relations interindividuelles. Cette construction jurisprudentielle permet la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les violations de la Convention commises par les personnes privées...

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)