Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 11 (2012). Guide de l'astreinte : l'astreinte en droit privé et en droit public
Éditeur: Edilaix
2012ISBN 9782365030137
Format: BrochéLangue : Français
Dossier découpé en deux parties, l'astreinte en matière judiciaire et l'astreinte administrative, précédées d'une courte présentation générale définissant l'astreinte, son origine, sa génèse et d'autres notions liées au sujet.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)