Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 5-6 (2010). Code de l'expropriation commenté
Éditeur: Edilaix
2010ISBN 9782915334852
Format: BrochéLangue : Français
Les règles générales de la phase administrative et de la phase judiciaire affectant la procédure d'expropriation : déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, transfert de propriété et droit de rétrocession, fixation et paiement des indemnités, relogement des expropriés, prise de possession, dispositions diverses et fiscales.
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