Les accords mixtes de la Communauté européenne : aspects communautaires et internationaux

Les accords mixtes de la Communauté européenne : aspects communautaires et internationaux

Les accords mixtes de la Communauté européenne : aspects communautaires et internationaux
Éditeur: Bruylant
2007ISBN 9782802723868
Format: BrochéLangue : Français

Le nombre et l'importance des accords mixtes, traités internationaux conclus à la fois par la

Communauté européenne et par ses États membres, ainsi que leur participation conjointe dans

les enceintes internationales, nécessitent la systématisation du régime juridique de la mixité.

Issue de la répartition intra-communautaire des compétences, la mixité conduit à la participation

complémentaire au sein d'une seule partie contractante de deux entités distinctes,

Communauté et États membres, et fait des accords mixtes des actes conventionnels sui generis.

Par ailleurs, la mixité, phénomène d'origine communautaire, soulève des questions relatives à

l'étendue et la validité des liens conventionnels, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la responsabilité

internationale. En même temps, le régime juridique des accords mixtes sur le plan international

détermine leur statut dans l'ordre juridique communautaire. La jurisprudence récente de

la Cour de justice fournit, à travers l'autonomisation du devoir de loyauté, des éléments d'encadrement

communautaire de la mixité, sans pour autant résoudre la complexité, susceptible

d'être aggravée par le maintien de la dualité structurelle et la présence internationale de

l'Union européenne au sens des deuxième et troisième piliers. La conceptualisation de la pratique

et l'étude de l'imbrication des ordres juridiques communautaire et international conduisent

à l'élaboration d'une théorie des accords mixtes, qui pourrait apporter quelques réponses

aux questions déjà posées ou à venir.

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