Lutter contre les troubles du voisinage

Éditeur: Delmas
2004250 pagesISBN 9782247057924
Format: BrochéLangue : Français
Présente les principaux textes relatifs au nuisances et aux servitudes du voisinage (bruits, odeurs et fumées...). Renseigne sur la procédure à suivre dans la recherche d'une solution amiable ou d'une action en justice, avec des modèles de lettres à l'appui.
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