La notion de débat public

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2011136 pagesISBN 9786131582936
Format: BrochéLangue : Français
L''article 134 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité consacre, en matière environnementale, une forme inédite de participation du public au processus décisionnel...
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