Code des entreprises en difficulté

Textes à jour au 8 septembre 2022

12^e édition

Cette 12^e édition intègre notamment :

- le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ;

- la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

- le décret du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;

- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;

- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;

- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.