Electronic monitoring : recommandation CM-Rec(2014)4 adopted by the Committee of ministers of the Council of Europe on 19 February 2014 and explanatory memorandum
Éditeur: Conseil de l'Europe
201547 pagesISBN 9789287180988
Format: BrochéLangue : Anglais
Des recommandations pour établir au niveau européen des normes et des principes relatifs à l'utilisation, à la durée et à la déontologie de la surveillance électronique pour lutter contre la criminalité.
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