L'accès aux documents des collectivités territoriales : droits et obligations de l'élu, du fonctionnaire et du citoyen (mise à jour au 1er septembre 1994)

Éditeur: Sorman
1995365 pagesISBN 9782905529077
Format: BrochéLangue : Français
Présente les droits et obligations de l'élu, du fonctionnaire et du citoyen et permet de savoir comment communiquer un document, comment y accéder, en analysant toutes les ressources législatives et réglementaires.
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