Consultation pour M. Batton, fleuriste du Roi et des cours étrangères 76 rue de Richelieu : intimé sur l'appel principal et incidemment appelant, contre M. le préfet de la Seine
Éditeur: Hachette BNF
201626 pagesISBN 9782014484335
Format: BrochéLangue : Français
Consultation pour M. Batton, fleuriste du Roi et des cours étrangères [76 rue de Richelieu], intimé sur l'appel principal et incidemment appelant, contre M. le préfet de la Seine, appelant principal et intimé sur l'appel incident ; [Suivi de :] Avis de MM. Achille Leclère, Provost et Caristie, architectes, pour M. Batton,... contre M. le préfet de la Seine / [Signé : H...
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