Contentieux administratif

Contentieux administratif

Contentieux administratif
Éditeur: Dalloz
2001818 pagesISBN 9782247043187
Format: BrochéLangue : Français

Traite de la compétence des juridictions administratives, de l'ordre juridictionnel administratif, des recours, du jugement et des voies de recours et des recours contre les actes administratifs.

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