Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2012
Éditeur: Dalloz
20131331 pagesISBN 9782247124541
Format: ReliéLangue : Anglais
Rassemble les textes et les décisions du Conseil constitutionnel prises au cours de l'année 2012 relatifs à sa composition et à son fonctionnement.
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