Retrouver l'égalité devant l'impôt : la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

Éditeur: Assemblée nationale
1999427 pagesISBN 9782111086074
Format: BrochéLangue : Français
Le rapport s'intéresse à l'ensemble des aspects nationaux et internationaux de cette lutte. Il propose ainsi de s'opposer aux paradis fiscaux, bancaires et judiciaires et aux régimes fiscaux préférentiels, de renforcer les dispositifs de sanction et de compléter le dispositif législatif.
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