La reconstruction à l''identique des bâtiments

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010160 pagesISBN 9786131539015
Format: BrochéLangue : Français
L''article L.111-3 du code de l''urbanisme dispose que "la reconstruction à l''identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d''urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d''urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu''il a été régulièrement édifié"...
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