La limitation de la durée de la délégation de service public

Éditeur: Edilivre
2015218 pagesISBN 9782332883667
Format: BrochéLangue : Français
La délégation de service public est l'instrument de la puissance publique par excellence. Elle prend ses racines dans l'histoire du droit administratif et fait l'objet d'évolutions permanentes, notamment sous l'effet du droit européen. Cette étude porte sur un des éléments essentiels de la délégation de service public : la durée...
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