Analyse des diverses sanctions dans le cadre de l'acte uniforme relatif aux procedures collectives

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201852 pagesISBN 9786138426615
Format: BrochéLangue : Français
Les sanctions occupent une place de choix dans l'économie. En la matière, le législateur a pris en charge cette responsabilité et a répondu rapidement aux besoins exprimés par l'environnement des affaires. Nous savons tous que le droit c'est la rencontre d'un fait et d'une volonté. La société exprime un besoin qui nécessite une réponse et la réponse donnée à ce besoin fait naître un droit...
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