Sur le projet de loi, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du Code civil : relatifs à la vente et au partage amiables des biens de mineurs et des autres personnes incapables

Sur le projet de loi, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du Code civil : relatifs à la vente et au partage amiables des biens de mineurs et des autres personnes incapables

Sur le projet de loi, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du Code civil : relatifs à la vente et au partage amiables des biens de mineurs et des autres personnes incapables
Éditeur: Hachette BNF
201850 pagesISBN 9782329123974
Format: BrochéLangue : Français

Observations sur le projet de loi, dû à l'initiative de M. Bovier-Lapierre, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du Code civil (relatifs à la vente et au partage amiables des biens de mineurs et des autres personnes incapables) et l'article I de la loi du 23 octobre 1884, présenté à la chambre des députés, le 26 novembre [...

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