Collectes nationales : comment sont employés les fonds ?

La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995,

28 mai et 24 juin 1996, ainsi que par l'ordonnance du 28 juillet

2005, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler

les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant

appel à la générosité publique. Ces dispositions législatives ont

été reprises aux articles L.111-8 et L.135-2 du code des juridictions

financières.

Le décret du 17 septembre 1992, complété par celui du 31 août

2007, en a fixé les conditions d'exercice. Ces dispositions

réglementaires ont été reprises aux articles R.135-4, R.136-2

et R.142-1 à R.142-3 du code des juridictions financières.