European Charter of Local Self-Government and explanatory report

Éditeur: Conseil de l'Europe
2010ISBN 9789287167750
Format: BrochéLangue : Anglais
Ce texte, qui affirme le rôle des collectivités comme premier niveau où s'exerce la démocratie, est devenu un traité international de référence dans ce domaine. Au 1er janvier 2010, la charte a été ratifiée par 44 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.
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