Le Privilège du Trésor pour le recouvrement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices : de guerre et la nouvelle réglementation de la loi du 18 août 1922. Commentaire de la loi de 1922
Éditeur: Hachette BNF
201844 pagesISBN 9782329086316
Format: BrochéLangue : Français
Le Privilège du Trésor pour le recouvrement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre et la nouvelle réglementation de la loi du 18 août 1922. Commentaire de la loi du 10 août 1922, par François Viel,...
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