Annuaire de la Commission du droit international : 2001. Vol. 2-2. Rapport de la Commission à l'Assemblée générale sur les travaux de sa cinquante-troisième cession
Éditeur: Publications des Nations unies
2008ISBN 9789212334042
Format: BrochéLangue : Français
Examen de la responsabilité des Etats, de la responsabilité internationale pour les conséquences de dommages transfrontières résultant d'activités dangereuses, de la formulation des réserves aux traités, de la protection diplomatique et sur la pratique des actes unilatéraux des Etats.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)