La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital

et relative aux patients, à la santé et aux territoires produit de

nombreuses modifications dans le champ sanitaire mais

également dans le champ social et médico-social, notamment

en réformant le droit des autorisations de ce secteur par le

recours systématique à la procédure d'appel à projets pour la

création, la transformation et l'extension de la capacité des

établissements et services sociaux et médico-sociaux sollicitant

un financement public.

Cet ouvrage se propose de présenter la nouvelle procédure

d'appel à projets réformant le droit des autorisations sociales et

médico-sociales.