A l'affirmation de la notion de restructuration répond, ensuite, la construction d'un régime juridique propre qui, en l'absence d'un régime légal spécifique et exhaustif, se nourrit de principes fondateurs : liberté contractuelle, liberté d'entreprendre, importance de l'information et de la protection des associés minoritaires comme des salariés, prévention à l'encontre de la simulation...