Mémoire au sujet des formalités et des frais de ventes judiciaires. Ventes et partages judiciaires

Mémoire au sujet des formalités et des frais de ventes judiciaires. Ventes et partages judiciaires

Mémoire au sujet des formalités et des frais de ventes judiciaires. Ventes et partages judiciaires
Éditeur: Hachette BNF
201828 pagesISBN 9782329106717
Format: BrochéLangue : Français

Mémoire au sujet des formalités et des frais de ventes judiciaires, adressé à MM. les sénateurs, députés et ministres par les délégués des notaires des départements, dans leur assemblée générale du 4 octobre 1882. Ventes et partages judiciaires http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5820778v...

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