Mémoire au sujet des formalités et des frais de ventes judiciaires. Ventes et partages judiciaires

Éditeur: Hachette BNF
201828 pagesISBN 9782329106717
Format: BrochéLangue : Français
Mémoire au sujet des formalités et des frais de ventes judiciaires, adressé à MM. les sénateurs, députés et ministres par les délégués des notaires des départements, dans leur assemblée générale du 4 octobre 1882. Ventes et partages judiciaires http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5820778v...
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