L'état civil : instruction générale du 21 septembre 1955
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
1994ISBN 9782110736178
Format: BrochéLangue : Français
Tous les textes de lois depuis l'instruction générale relative à l'état civil du 21 septembre 1955, jusqu'aux dernières modifications en date du 17 mai 1994.
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