Lois des 12 et 13 juillet 1905. Justices de paix, compétence, organisation

Éditeur: Hachette BNF
201820 pagesISBN 9782329146898
Format: BrochéLangue : Français
Justices de paix, compétence, organisation. Lois des 12 et 13 juillet 1905 Date de l'édition originale : 1905 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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