Code de la copropriété 2012

Éditeur: Dalloz
2012ISBN 9782247111787
Format: ReliéLangue : Français
A jour des évolutions jurisprudentielles et des derniers textes, dont la recommandation 13 bis de la commission relative à la copropriété, les décrets du 13 avril 2011 et du 5 juillet 2011 relatifs à la durée de validité et à la transmission du diagnostic de performance énergétique, etc.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)