Le Contrat modèle ICC de franchise internationale

est le dernier né de la série de contrats modèles pour

le commerce international publiés par l'organisation

mondiale des entreprises et largement utilisés dans

le monde.

Les contrats modèles ICC protègent les intérêts de

toutes les parties et combinent à un cadre de règles

uniformes des dispositions flexibles permettant aux

partenaires commerciaux d'y insérer leurs exigences

particulières.

Le contrat modèle de franchise, qui a été conçu pour

les accords de franchise de distribution, permet de

résoudre les difficultés dues, dans ce secteur essentiel,

à l'absence de règles internationales uniformes.

Le Contrat modèle ICC de franchise internationale,

avec ses commentaires et explications détaillés, fait

oeuvre d'harmonisation dans un domaine dont

l'importance commerciale s'accroît de jour en jour.