Les principes budgétaires de l'etat

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010528 pagesISBN 9786131522628
Format: BrochéLangue : Français
Piliers du droit budgétaire, les principes budgétaires (annualité, unité, universalité et spécialité) sont apparus sous la Restauration. Un principe plus récent la sincérité budgétaire a été consacré par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001...
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