La réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : première approche pratique

La réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : première approche pratique

La réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : première approche pratique
2012108 pagesISBN 9782804459918
Format: BrochéLangue : Français

L'ouvrage décrit les principales caractéristiques des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles après la loi du 19 juillet 2012 : dédoublement du siège, scission du parquet, scission de l'auditorat du travail, emploi des langues.

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