Vie privée et informatique

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010400 pagesISBN 9786131515125
Format: BrochéLangue : Français
Le droit au respect de la vie privéé en France n'a été consacré, comme principe général, qu'en 1970. En effet, la loi du 17 juillet 1970 a inséré dans le code civil an article 9, permettant une protection de la vie privée, sur le fondement d'un texte spécifique...
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