Code constitutionnel : référendum, session unique, sécurité sociale : révisions constitutionnelles 1995-1996 et textes d'application commentés et annotés, texte intégral de la Constitution révisée
Éditeur: Litec
1997ISBN 9782711127283
Format: BrochéLangue : Français
Cet ouvrage, qui intègre les informations de la mise à jour 1995, présente et commente les deux révisions constitutionnelles intervenues les 4 août 1995 et 22 février 1996. Contient aussi les lois organiques (dont celle relative aux lois de financement de la Sécurité sociale) complétant les dispositions constitutionnelles.
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