Sous la pression du droit européen, les obstacles opposés aux

citoyens européens à l'égalité effective en matière de protection

sociale avaient été peu à peu écartés, si bien que, à partir de la fin des

années 1990, tous les ressortissants communautaires, y compris ceux

n'exerçant pas d'activité professionnelle, étaient largement assimilés

aux nationaux. Mais, en lien manifeste avec l'entrée dans l'Union

européenne de pays d'Europe centrale et orientale, l'attitude des

autorités françaises a changé vers 2004-2005. Les obstacles auxquels

font face les citoyens européens vivant en France pour accéder à

la protection sociale se sont accrus : les organismes de protection

sociale refusent des prestations qui étaient auparavant accordées ;

des restrictions législatives ont été introduites en 2006 et 2007

pour certaines prestations (RMI, API, AAH, CMU) ; et surtout,

dans ce nouveau climat et en l'absence durable d'instructions claires,

on a constaté des pratiques très variables d'un endroit à l'autre,

changeantes au cours du temps, abusives voire illégales, et souvent

discriminatoires selon la nationalité du demandeur, alors que pourtant

rien ne permet de traiter différemment un Roumain d'un Britannique

en matière de droit à la protection sociale.

Dans ce contexte, il est apparu utile de proposer une note pratique

afin d'aider les citoyens européens et ceux amenés à les conseiller

à faire valoir leur droit à la protection sociale (sécurité sociale,

aide sociale, prestations extralégales). Cette note expose les règles

spécifiques applicables aux citoyens européens en matière d'accès

à la protection sociale. Son objectif est d'aider à mieux s'opposer

aux instructions et pratiques contraires à la lettre et l'esprit du droit

communautaire.