La Cour de discipline budgétaire et financière. Vol. 1. Recueil des arrêts, 1954-1984

La Cour de discipline budgétaire et financière. Vol. 1. Recueil des arrêts, 1954-1984

La Cour de discipline budgétaire et financière. Vol. 1. Recueil des arrêts, 1954-1984
1992270 pagesISBN 9782905461650
Format: BrochéLangue : Français

Voici les arrêts rendus par la Cour de discipline budgétaire et financière de 1954 à 1984. Cette jurisprudence éclaire le fonctionnement des finances de nos institutions.

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