La Cour de discipline budgétaire et financière. Vol. 1. Recueil des arrêts, 1954-1984

Éditeur: Presses universitaires de Caen
1992270 pagesISBN 9782905461650
Format: BrochéLangue : Français
Voici les arrêts rendus par la Cour de discipline budgétaire et financière de 1954 à 1984. Cette jurisprudence éclaire le fonctionnement des finances de nos institutions.
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