La jurisprudence statutaire : recueil des arrêts des T.A., C.A. et C.E.
Éditeur: la Lettre du cadre territorial
1999200 pagesISBN 9782841303120
Format: BrochéLangue : Français
Contient toute la jurisprudence de la fonction publique territoriale en matière statutaire parue depuis plus de 10 ans. Plus de 450 arrêts des tribunaux administratifs d'appel, des cours d'appel et du Conseil d'Etat répartis sous 18 entrées thématiques.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)