Lois de police et activités bancaires internationales

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010436 pagesISBN 9786131515361
Format: BrochéLangue : Français
L'étude des lois de police à l'aune des activités bancaires et d'investissement permet tout d'abord de vérifier que les lois de polices sont des règles de droit privé impératives non pénales d'application immédiate et nécessaire en vue de la sauvegarde de certains intérêts impérieux...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)