Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 61. EPCI : compétences et contrats

Éditeur: Moniteur
200666 pagesISBN 9782281125641
Format: BrochéLangue : Français
Dossier réunissant les articles sur la jurisprudence relative à la signature des contrats entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (Epci) : partage de service et prestations de service, substitution de l'Epci aux communes dans leurs obligations contractuelles, importance de l'intercommunalité, coopération transfrontalière.
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