Les modes de libération du logement loué : résiliations et congés pour vendre ou habiter
Éditeur: Litec
1997416 pagesISBN 9782711127856
Format: BrochéLangue : Français
Traite de la reprise du logement loué en secteur protégé (loi du 6 juillet 1989), puis en secteur libre et en secteur encadré (loi du 1er septembre 1948).
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)