CPP, Code de procédure pénale annoté : PPMin, LTF, LAVI, DPA, LOAP, CEDH

CPP, Code de procédure pénale annoté : PPMin, LTF, LAVI, DPA, LOAP, CEDH

CPP, Code de procédure pénale annoté : PPMin, LTF, LAVI, DPA, LOAP, CEDH
2020891 pagesISBN 9783719043261
Format: ReliéLangue : Français

Edition annotée de ce code d'audience sur la procédure pénale en Suisse. Chaque disposition topique est systématiquement liée à l'ensemble de la jurisprudence et aux réponses apportées par le Tribunal fédéral. Les modifications légales récentes sont intégrées.

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