Contrats de vente internationale de marchandises : convention de Vienne

Contrats de vente internationale de marchandises : convention de Vienne

Contrats de vente internationale de marchandises : convention de Vienne
Éditeur: Dalloz
2008368 pagesISBN 9782247075591
Format: BrochéLangue : Français

Réflexion sur l'adaptation française de la convention des Nations unies relative aux contrats de ventes internationales de marchandises (CVIM) adoptée à Vienne en 1980. Les auteurs analysent notamment les dispositions fiscales de droit international public. Ils comparent la nouvelle situation avec les deux précédentes conventions de La Haye.

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