Cour de cassation : arrêts de la chambre criminelle rendus en octobre, novembre et décembre 1998, texte intégral, titre et mots-clés
Éditeur: L'Hermès
1999211 pagesISBN 9782859345150
Format: BrochéLangue : Français
Comprend 50 arrêts publiés pendant cette période. Un sommaire chronologique reprend les titres des arrêts avec la mention du numéro de l'arrêt de la Cour de cassation.
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