Codes d'instruction criminelle et des délits et des peines , édition conforme à l'édition originale du Bulletin des lois... Date de l'édition originale : 1810 Appartient à l'ensemble documentaire : PACA1 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...