Le démembrement de propriété d'un bien transmis à titre gratuit : transmission d'un bien par donation ou succession

Le démembrement de propriété d'un bien transmis à titre gratuit : transmission d'un bien par donation ou succession

Le démembrement de propriété d'un bien transmis à titre gratuit : transmission d'un bien par donation ou succession
20162 pagesISBN 9791033000259
Format: BrochéLangue : Français

Fiche de synthèse sur les grands principes et mécanismes du démembrement de la propriété d’un bien. Quatre situations parmi les plus fréquentes ainsi que trois illustrations pratiques sont présentées.

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