La commune et ses baux commerciaux

Éditeur: la Lettre du cadre territorial
1998117 pagesISBN 9782841302628
Format: BrochéLangue : Français
Analyse des dispositions juridiques et financières qui régissent les baux commerciaux (statut, renouvellement, résiliation, facture du bail, révision du loyer, etc.). Avec des modèles de documents.
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